Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0601975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/AGRS0601975A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.