Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE0240155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/JUSE0240155D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/2003-259/jo/article_3

Texte n°5

Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Article 3


L'article D. 72 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. D. 72. - Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de détention et des quartiers centre de détention. »