Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE0240155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/JUSE0240155D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/2003-259/jo/article_2

Texte n°5

Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Article 2


L'article D. 71 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. D. 71. - Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale. »