Arrêté du 21 octobre 2002 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SANS0223990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/21/SANS0223990A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.