Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant désignation d'une personne qualifiée admise à assister aux séances du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
NOR : SANS0223900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/SANS0223900A/jo/article_3
Texte n°2