Article 1
Il est créé, auprès du délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture, une commission dénommée « image/mouvement ».
Arrêté du 11 février 2003 instituant une commission pour les projets de création audiovisuelle et multimédia à la délégation aux arts plastiques
NOR : MCCI0300147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/MCCI0300147A/jo/article_1
Texte n°53