Arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : SANS0320462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/SANS0320462A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.