Arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : SANS0320462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/SANS0320462A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2003. A compter de cette date, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux sera conforme au présent arrêté ; jusqu'à cette date, aucun conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux dont la vignette aura été établie conformément au présent arrêté ne sera livré par un fabricant.