Article 2
En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.
Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOC0300006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/ECOC0300006A/jo/article_2
Texte n°23