Article 3
Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Hérault.
Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOC0300006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/ECOC0300006A/jo/article_3
Texte n°23