Arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué aux Etats-Unis

Version INITIALE

NOR : SANG0320127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/SANG0320127A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


En application de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à la conseillère pour les affaires sociales auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international à Washington pour les crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.