Arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué aux Etats-Unis

Version INITIALE

NOR : SANG0320127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/SANG0320127A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.