Article 3
Les dispositions contenues dans l'annexe FCL 4 du présent arrêté sont applicables trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4)
NOR : EQUA0201710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/EQUA0201710A/jo/article_3
Texte n°22