Le deuxième alinéa de l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1° La première phrase est complétée par les mots : « puis, à compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste retraite » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à ce régime » sont remplacés par les mots : « au régime institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.