Arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4)

Version INITIALE

NOR : EQUA0201710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/EQUA0201710A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.