Arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité

Version INITIALE

NOR : SOCT0310288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/SOCT0310288A/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que son annexe.