Article 6
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/EQUA0201530A/jo/article_6
Texte n°7
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.
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