Arrêté du 17 octobre 2002 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : EQUA0201530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/EQUA0201530A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.