Arrêté du 17 octobre 2002 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : EQUA0201530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/EQUA0201530A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables, d'une part, en cas d'urgence pour des motifs liés à la sécurité des vols ou des personnes, d'autre part, aux décollages en liaison avec une mission humanitaire.