Article 7
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables, d'une part, en cas d'urgence pour des motifs liés à la sécurité des vols ou des personnes, d'autre part, aux décollages en liaison avec une mission humanitaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/EQUA0201530A/jo/article_7
Texte n°7
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables, d'une part, en cas d'urgence pour des motifs liés à la sécurité des vols ou des personnes, d'autre part, aux décollages en liaison avec une mission humanitaire.
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