Article 4
Les travaux du groupe d'experts sont confidentiels.
Décision du 4 octobre 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
NOR : SANM0223353S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/10/4/SANM0223353S/jo/article_4
Texte n°40