Article 4
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre
NOR : DEFD0202231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/DEFD0202231A/jo/article_4
Texte n°15