Décret n° 2002-1368 du 19 novembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0223081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/19/SANH0223081D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/19/2002-1368/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.