Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300406D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/AGRA0300406D/jo/article_10

Texte n°26

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.