Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300406D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/AGRA0300406D/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, Mme Florence Castel, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.