Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300406D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/AGRA0300406D/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.