Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité (DFSC), département de la comptabilité et des systèmes de gestion (BCG) de la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille, 75007 Paris.