Article 1
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2003 à :
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphes a, b et c : 0,073 % de l'assiette taxable semestrielle ;
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe d : 0,195 % de l'assiette taxable semestrielle ;
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe e : 0,141 % de l'assiette taxable semestrielle.