Arrêté du 17 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0200814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/INDI0200814A/jo/texte
Texte n°28