Arrêté du 17 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/INDI0200814A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Fauville-en-Caux, sur le territoire des communes de Trouville-Alliquerville, Bolleville, Foucart, Auzouville-Auberbosc, Ricarville, Fauville-en-Caux, dans le département de la Seine-Maritime.