Arrêté du 8 novembre 2002 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

Version INITIALE

NOR : MAEF0210084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/8/MAEF0210084A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.