Arrêté du 8 novembre 2002 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

Version INITIALE

NOR : MAEF0210084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/8/MAEF0210084A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 2 décembre 2002 pour les demandeurs résidant en Autriche.
A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.