Arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative des personnels militaires et civils de la délégation aux affaires stratégiques

Version INITIALE

NOR : DEFM0202438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/DEFM0202438A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation aux affaires stratégiques, bureau de l'administration, 39, rue de Bellechasse, 75007 Paris.