Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative des personnels militaires et civils de la délégation aux affaires stratégiques
NOR : DEFM0202438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/DEFM0202438A/jo/article_4
Texte n°14