Décret du 6 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0306414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/6/PRMX0306414D/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Régis Rioufol.