Décret du 28 février 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0300043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/INTA0300043D/jo/texte

Texte n°2


  • Par décret en date du 28 février 2003 :
    Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « OEuvre du préventorium de Noisy-le-Roi », dont le siège est à Noisy-le-Roi (Yvelines) ;
    Est abrogé le décret du 8 juin 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.