Décret du 28 février 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0300043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/INTA0300043D/jo/texte
Texte n°2