Décret du 29 août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0301731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/MENA0301731D/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.