Décret du 29 août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0301731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/MENA0301731D/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.