Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du réseau régional (DRR) de la Caisse des dépôts et consignations, située au 72, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0300035S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/8/1/ECOK0300035S/jo/article_4
Texte n°34
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du réseau régional (DRR) de la Caisse des dépôts et consignations, située au 72, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
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