Arrêté du 28 août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOX0306833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/28/ECOX0306833A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 28 août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


  • M. Bruno Parent, directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2003.


Francis Mer