Article 7
L'article 35 de l'arrêté du 31 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « des mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prescrivant les mesures ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0602001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/AGRG0602001A/jo/article_7
Texte n°36
L'article 35 de l'arrêté du 31 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « des mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prescrivant les mesures ».
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