Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement

Version INITIALE

NOR : SANS0223547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223547A/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 sont modifiés comme suit :
1° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « , arrondis au franc le plus proche, » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa du 1°, les mots : « Le résultat est multiplié par 12 » sont remplacés par les mots : « Le résultat, multiplié par 12, est arrondi à l'euro le plus proche » ;
3° Au 2°, les mots : « ; il est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.