Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics

Version INITIALE

NOR : SANS0224117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SANS0224117A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les stocks détenus par les laboratoires à la date de publication du présent arrêté comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention « Gé » peuvent être écoulés jusqu'au 30 juin 2003.