Article 2
Les stocks détenus par les laboratoires à la date de publication du présent arrêté comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention « Gé » peuvent être écoulés jusqu'au 30 juin 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0224117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SANS0224117A/jo/article_2
Texte n°26
Les stocks détenus par les laboratoires à la date de publication du présent arrêté comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention « Gé » peuvent être écoulés jusqu'au 30 juin 2003.
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