A N N E X E 8
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME
DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE

Echéance de validité de la présente attestation (1) :
Je soussigné(e),
Station agréée par le constructeur/station agréée chronotachy-graphe (2) :

Vérificateur :
Adresse :

atteste que le système de limitation ou le limiteur de vitesse du véhicule ci-dessous a fait l'objet d'une vérification et que son fonctionnement est conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Vitesse de réglage du système de limitation ou du limiteur : ... km/h.
Véhicule :
- marque :
- type :
- numéro de série :

Fait le
Lieu :

Signature