Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : EQUS0201961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/EQUS0201961A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.