Arrêté du 3 février 2003 portant habilitation d'une association professionnelle à collecter la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : AGRE0300266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/AGRE0300266A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage pendant la durée de la convention générale de coopération entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) et les organisations syndicales de salariés, signée le 12 novembre 2002 (1).