Arrêté du 3 février 2003 portant habilitation d'une association professionnelle à collecter la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : AGRE0300266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/AGRE0300266A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.