Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRS0300248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/AGRS0300248D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-199/jo/article_10

Texte n°30

Article 10


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.