Article 4
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0223678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SANP0223678A/jo/article_4
Texte n°16
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2003.
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