Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 44-I de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dipositions d'ordre social ;
Vu l'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2002 portant le numéro 53,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty