Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux

Version INITIALE

NOR : SANA0222714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/SANA0222714A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est abrogé et remplacé par un nouvel article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes et les recettes d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes sont votés au niveau des groupes fonctionnels définis par l'arrêté du 8 août 2002 pris en application du I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles. »