Arrêté du 17 janvier 2003 portant création à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale d'une commission d'appel d'offres

Version INITIALE

NOR : FPPD0306269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/FPPD0306269A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.