Arrêté du 17 janvier 2003 portant création à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale d'une commission d'appel d'offres

Version INITIALE

NOR : FPPD0306269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/FPPD0306269A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Les membres de la commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.